Article (Arrêté du 22 juin 1994 relatif à la désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
Art. 2. - Dans les départements, territoires et collectivités territoriales cités à l'article 1er ci-dessus, le représentant du Gouvernement procède à la consultation de ces organisations.