Article (Décret no 94-570 du 11 juillet 1994 créant un article R. 233-5 du code de la route)
Art. 2. - Il est ajouté au 2o de l'article R. 256 du code de la route les dispositions suivantes:
« Art. R. 233-5 du code de la route: Dépassement du taux d'alcoolémie. »