Article (BANQUE DE FRANCE Décision no 94-4 du 25 août 1994 définissant le régime des réserves obligatoires dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - L'article 3 de la décision no 94-2 du Conseil de la politique monétaire en date du 24 mars 1994 est ainsi rédigé:
« Le taux des réserves est fixé par le conseil de surveillance dans les conditions ci-après.
« Le taux peut être différent selon la nature, le montant et la variation des éléments auxquels il s'applique, ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis.
« Le taux des réserves ne peut excéder 25 p. 100 pour les exigibilités et 50 p. 100 pour les emplois.
« Des abattements peuvent être appliqués aux exigibilités et aux emplois,
ainsi qu'aux réserves à constituer. Ils peuvent être différents selon la nature des éléments auxquels ils s'appliquent ainsi que selon les caractéristiques de l'activité des établissements assujettis. »