Article (Décret no 94-728 du 19 août 1994 modifiant le décret no 64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés)
Art. 17. - L'article 26 du même décret est modifié et complété comme suit: 1o Au premier alinéa, les mots: « procureur de la République » sont remplacés par les mots: « procureur général.;
2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: « L'appel est suspensif ».