Article (Arrêté du 31 mai 1994 relatif à l'habilitation d'autorités militaires à mandater des dépenses du ministère des départements et territoires d'outre-mer)
Art. 4. - A l'article 2 de l'arrêté du 9 août 1984 susvisé, remplacer: « titre VI du budget du secrétariat d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer » par: « titre V du budget du ministère des départements et territoires d'outre-mer ».