Article (LOI no 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1))
Art. 3. - A la fin du premier alinéa du IV du même article, les mots: « sur le déroulement du processus communautaire » sont supprimés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.