Article (LOI no 94-476 du 10 juin 1994 modifiant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (1))
Art. 1er. - A l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, sont remplacés:
I. - Dans le I, les mots « les communautés européennes » par les mots « l'Union européenne ».
II. - Dans le premier alinéa du IV, les mots: « les communautés européennes » par les mots « l'Union européenne » et les mots « des communautés européennes » par les mots: « de l'Union européenne ».
III. - Dans le deuxième alinéa du IV, les mots: « des communautés » par les mots « de l'Union européenne », le mot « communautaires » par les mots: « de l'Union, à l'exception des projets d'actes à caractère nominatif établis sur le fondement du titre VI du traité sur l'Union européenne » et les mots « des communautés européennes » par les mots « de l'Union européenne ».
IV. - Dans le troisième alinéa du IV, les mots: « des communautés » par les mots: « de l'Union ».
V. - Dans le deuxième alinéa du V, le mot « communautaire » par les mots « de l'Union » et les mots « des communautés » par les mots « de l'Union ».
VI. - Dans le troisième alinéa du V, le mot: « communautaires » par les mots « de l'Union » et les mots « des communautés européennes » par les mots: « de l'Union européenne ».