Article (Arrêté du 9 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 29 octobre 1992 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1994, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article 18 du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 est modifiée comme suit: Membres titulaires: M. Guinard (Jacques), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. Bore (Jacques), démissionnaire.