Article (Arrêté du 30 juin 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives Gestion des heures de présence et des absences des personnels des établissements de la direction des armements terrestres)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de chacun des établissements cités à l'article 1er du présent arrêté.