Article (Décret no 94-652 du 25 juillet 1994 modifiant le décret no 71-631 du 28 juillet 1971 relatif à l'indemnité de logement susceptible d'être allouée aux inspecteurs principaux et inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs, modifié par le décret no 80-964 du 28 novembre 1980)
Art. 2. - L'article 1er du décret du 28 juillet 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Une indemnité représentative de logement peut être allouée aux fonctionnaires non logés relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports énumérés ci-après:
« Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse,
des sports et des loisirs;
« Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs;
« Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;
« Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs;
« Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs. »