Article (Arrêté du 12 juillet 1994 approuvant la création du groupement d'intérêt public dénommé Médias-France)
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1994, la création du groupement d'intérêt public dénommé Médias-France est approuvée.
Le contrôleur financier près le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983 relatif aux groupements d'intérêt public.