Article (Décret du 15 juillet 1994 portant maintien d'un contrôleur général des armées dans la 1re section du cadre des contrôleurs généraux des armées et maintien dans ses fonctions)
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.