Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 35. - I. - Il est créé, dans le chapitre II de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, une section 1 intitulée: « Dispositions générales » et comprenant les articles 17 à 29.
II. - L'article 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
« A défaut d'avoir été approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du présent article, les travaux d'amélioration mentionnés au c ci-dessus qui ont recueilli l'approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité. » III. - Il est inséré, après la section 1 du chapitre II de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, une section 2 ainsi rédigée:
« Section 2
« Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté