Article (LOI n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat (1))
Art. 3. - Dans l'article L. 443-8 du même code, les mots: « par décision du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots: « par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement ».