Article (Décret no 94-621 du 18 juillet 1994 fixant les attributions du service de l'aéronautique navale)
Art. 5. - Le service de l'aéronautique navale commande et délivre aux unités de l'aéronautique navale les matériels d'emploi commun qui ne leur sont pas fournis par d'autres organismes de la marine nationale ou par la délégation générale pour l'armement.
Il propose et suit l'emploi des crédits le concernant, dont la gestion est assurée par d'autres organismes du ministère, notamment par la délégation générale pour l'armement.