Article (Décret no 94-810 du 12 septembre 1994 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires)
Art. 1er. - Les tarifs de 40 F, 10 F et 2 F de l'article 288 de l'annexe III au code général des impôts sont respectivement portés à 50 F, 20 F et 4 F.