Article (Décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi)
Art. 8. - Au deuxième alinéa de l'article D. 910-15 du même code, les mots: « choisis parmi les membres du comité départemental » sont abrogés.