Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 6. - L'article R. 144-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: « de l'assemblée de Corse » sont remplacés par les mots: « du conseil exécutif de Corse ».
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
« Elle peut entendre des membres de l'assemblée de Corse et du conseil économique, social et culturel de Corse, toute personne qualifiée ainsi que les représentants des offices et institution spécialisée institués en application des articles 57, 65, 66, 69 et 74 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. » III. - Le dernier alinéa est supprimé.