Article (Décret no 94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire))
Art. 4. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 144-3 du code de l'urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
« Une commission formée de représentants du conseil exécutif de Corse est constituée à l'initiative du président de ce conseil.
« Afin d'associer l'Etat, les départements, les communes, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers à l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, participent aux travaux de cette commission:
« 1o Le préfet de Corse ou son représentant;
« 2o Deux conseillers généraux de chaque département élus par les conseils généraux;
« 3o Deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, deux maires de communes de 2 000 à 10 000 habitants, élus dans les conditions fixées à l'article R. 144-4, ainsi que les maires des communes de plus de 10 000 habitants;
« 4o Un représentant, respectivement, des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers.
« Cette commission est présidée par le président du conseil exécutif de Corse. Le président peut être suppléé par un conseiller exécutif. »