Article (LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1))
Art. 8. - I. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 2 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les ordres de réquisition du comptable pris par le maire. » II. - Avant le dernier alinéa du II de l'article 45 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil général. » III. - Après le quatrième alinéa du II de l'article 7 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les ordres de réquisition du comptable pris par le président du conseil régional. » IV. - Le deuxième alinéa de l'article 15 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: « ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales ».
V. - Le deuxième alinéa de l'article 55 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: « ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités départementales ».
VI. - Le deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 21-3 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé: « ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris par les autorités régionales ».
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES