Article (Arrêté du 14 juin 1994 fixant les catégories, le nombre des bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture)
Art. 3. - Le ministre chargé de la culture peut, outre les bénéficiaires mentionnés à l'article 2 ci-dessus, faire bénéficier annuellement d'une indemnité de 1re ou de 2e catégorie des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine chargés de missions particulières. Le total des bénéficiaires prévu par le présent article est limité à onze.