Article (COUR DES COMPTES Arrêté du 30 mai 1994 portant modification de la commission d'ouverture des plis d'appels d'offres à la Cour des comptes)
Art. 5. - Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.