Article (Décret no 94-521 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture)
Art. 6. - L'article 12-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 12-3. - Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou D ou d'un niveau équivalent sont nommés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en appliquant à la date de leur nomination comme stagiaire, les modalités fixées à l'article 12-2 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du décret no 73-910 du 20 septembre 1973, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret. »