Article (Décret no 94-773 du 30 août 1994 relatif à l'internat en odontologie et modifiant le décret no 83-785 du 2 septembre 1983 fixant le statut des internes et des résidents en médecine et des internes en pharmacie)
Art. 4. - Après l'article 4 du même décret est inséré un article 4-1 ainsi rédigé:
« Art. 4-1. - L'interne en odontologie exerce par délégation et sous la responsabilité du chef de service dont il relève, des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins qui concernent les maladies de la bouche, des dents et des maxillaires. »