Article (Arrêté du 3 août 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza oléagineux d'hiver) et ouverture d'une nouvelle rubrique)
Art. 2. - Est ouverte au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, liste A (Variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France), pour l'espèce colza (Brassica napus L.), une rubrique destinée à l'inscription de composites hybride-lignée(s) répondant à la définition suivante: association entre un hybride F1 mâle stérile et une ou plusieurs lignées pollinisatrices.