Article (Arrêté du 16 août 1994 relatif au contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets et aux modalités de délivrance du passeport phytosanitaire)
Art. 10. - I. - Le certificat phytosanitaire qui accompagne les végétaux,
produits végétaux et autres objets originaires de pays tiers à la Communauté européenne atteste qu'un contrôle phytosanitaire et d'identité est réalisé avant leur envoi sur le territoire de la métropole ou des départements d'outre-mer.
II. - Le certificat phytosanitaire doit répondre aux exigences fixées ci-après:
a) Il ne doit pas être établi plus de quatorze jours avant l'envoi des végétaux, produits végétaux et autres objets;
b) Il doit être rédigé en lettres majuscules ou dactylographié;
c) Il ne doit porter aucune surcharge, ratures ou altérations, à moins qu'elles ne soient validées.
CHAPITRE III
Le contrôle à l'exportation