Article (Arrêté du 10 août 1994 portant report de crédits et annulation d'autorisations de programme)
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 26 051 719 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.