Article (Décret n° 94-804 du 13 septembre 1994 relatif à l'application de l'article 1er de la loi n° 93-914 du 19 juillet 1993 portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/C.E.E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité)
Art. 5. - Les informations demandées, mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée, sont communiquées au ministre chargé de l'énergie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon) à sa demande.