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Article (Décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile)

Article (Décret no 94-802 du 14 septembre 1994 portant organisation de l'Institut national d'études de la sécurité civile)

Art. 29. - Par dérogation aux dispositions de l'article 13, pendant les six mois qui suivent la date de création de l'établissement public, le conseil d'administration peut délibérer valablement, à condition que les deux tiers de ses membres au moins aient été désignés.
Le directeur de l'Institut national d'études de sécurité civile, nommé en application du décret no 81-283 du 26 mars 1981 relatif à l'Institut national d'études de la sécurité civile, à la création de l'Ecole nationale supérieure de sapeurs-pompiers et à la formation des personnels de la sécurité civile,
exerce les fonctions de directeur prévues par le présent décret jusqu'à la nomination du directeur, conformément à l'article 16.
Les fonctions d'agent comptable prévues à l'article 25 sont exercées,
jusqu'à la nomination de leur titulaire, par le comptable public compétent à l'égard de l'institut mentionné à l'alinéa précédent.