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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-1071 du 13 décembre 1994 portant virement de crédits)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 94-1071 du 13 décembre 1994 portant virement de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 1 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.