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Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))

Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))

Art. 32. - Le onzième alinéa de l'article 60 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est supprimé.