Article (Arrêté du 22 novembre 1994 portant modification d'un traitement relatif à la gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor)
Art. 2. - Gapmicro autorise le développement de traitements d'intérêt local dans le respect des normes 36 et 37 édictées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
L'apurement des fichiers intervient au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit le départ de l'agent du département.