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Article (Arrêté du 28 novembre 1994 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1994)

Article (Arrêté du 28 novembre 1994 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1994)



A N N E X E


I. - Navires de pêche de plus de 25 mètres: 9 500 kW.
II. - Navires de pêche de moins de 25 mètres: 22 000 kW.


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 09/12/94 Page 17473
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