Article (Arrêté du 28 novembre 1994 fixant le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés au cours de l'année 1994)
A N N E X E
I. - Navires de pêche de plus de 25 mètres: 9 500 kW.
II. - Navires de pêche de moins de 25 mètres: 22 000 kW.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0285 du 09/12/94 Page 17473
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