Article (Décret no 95-78 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale)
Art. 1er. - L'article 39 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est modifié comme suit:
I. - Le premier alinéa est complété par la phrase suivante:
« Ce corps est soumis aux dispositions du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B et aux dispositions du présent décret. » II. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
« Ce corps comporte trois grades: le grade de technicien de classe normale, comprenant treize échelons, le grade de technicien de classe supérieure,
comprenant huit échelons, et le grade de technicien de classe exceptionnelle, comprenant sept échelons. »