Article (Arrêté du 22 novembre 1994 portant création à la commission des recours des réfugiés d'un système informatisé d'informations nominatives en vue de la constitution et de la mise à jour d'un fichier jurisprudentiel)
Art. 2. - Le traitement automatisé prévu par l'article 1er du présent arrêté s'applique à une sélection de décisions de la commission des recours des réfugiés et du Conseil d'Etat, juge de cassation de la commission des recours des réfugiés.
Les catégories d'informations nominatives pouvant faire l'objet d'un enregistrement sont les suivantes:
- identité;
- situation familiale;
- nationalité;
- origine ethnique;
- opinions politiques, religieuses, philosophiques;
- appartenance syndicale.