Article (Arrêté du 21 novembre 1994 fixant les modalités de nomination des vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline des vétérinaires sanitaires)
Art. 1er. - Les trois vétérinaires sanitaires membres des commissions départementales de discipline prévues à l'article 8 du décret du 19 novembre 1990 susvisé sont désignés pour une durée de six ans par tirage au sort.