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Article (Arrêté du 30 novembre 1994 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, << Muscadet de Sèvre-et-Maine >> et << Muscadet des coteaux de la Loire >>)

Article (Arrêté du 30 novembre 1994 relatif aux appellations d'origine contrôlées << Muscadet >>, << Muscadet de Sèvre-et-Maine >> et << Muscadet des coteaux de la Loire >>)

Art. 1er. - Pour les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Muscadet », « Muscadet de Sèvre-et-Maine » et « Muscadet des coteaux de la Loire » et issus de la récolte 1994, la date prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1967 susvisé est avancée au 1er décembre 1994.