Article (Décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 modifiant le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense)
Art. 1er. - L'article 15 du décret du 18 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 15. - La date d'entrée en vigueur des dispositions des articles 10 à 13 du présent décret sera fixée, pour chaque zone de défense, par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au plus tard le 1er janvier 1996. »