Article (Arrêté du 13 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1987 fixant les conditions de fonctionnement de la commission mentionnée à l'article R.)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - Le secrétariat de la commission précitée est assuré par l'Agence nationale du médicament vétérinaire mentionnée à l'article L. 617-12 du code de la santé publique. »