Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-335 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)
Article 27
Dans le cas où la société n'aurait pas déféré, dans le délai prescrit, aux mesures prévues aux articles 24 et 26, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra lui infliger l'une des sanctions prévues à l'article 25.