Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-335 du 7 juin 1994 autorisant la société Canal Calédonie à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé diffusé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie)
Art. 2. - La durée de l'autorisation est fixée à dix ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision doit commencer de manière effective dans les conditions stipulées par la convention figurant à l'annexe II à la présente décision et au plus tard le 1er janvier 1995.