Article (Arrêté du 17 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale)
Art. 1er. - A l'annexe du 24 juillet 1991 susvisé, le paragraphe 4.3.4.2 est abrogé et remplacé par:
« 4.3.4.2. Titres et privilèges particuliers
« Tout aéronef français peut être piloté à titre privé par un pilote,
titulaire d'une licence originellement délivrée (et non délivrée par équivalence) par un Etat membre de l'Union européenne ou par un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, à condition que la licence et les qualifications soient conformes aux normes de l'annexe I à la convention de l'aviation civile internationale de Chicago et qu'elles correspondent aux titres aéronautiques requis pour le vol envisagé. Ces dispositions ne sont applicables qu'aux citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne et aux citoyens d'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »