Article (Arrêté du 16 septembre 1994 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale relatifs aux exercices 1993 et 1994)
Art. 2. - Les sommes à verser au 16 septembre 1994 aux organismes bénéficiaires mentionnés aux 1, 2, 3 et 4 de l'article 1er sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des apurements prévus audit article au titre de l'exercice 1993.