Article (Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant application de la loi no 75-633 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux et relatif, notamment, aux déchets d'emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages.)
Art. 11. - I. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur au terme d'un délai d'un an à compter de sa publication au Journal officiel.
Toutefois, le présent décret s'appliquera aux déchets d'emballage en papier et carton au terme d'un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel.
II. - Les personnes qui exercent régulièrement des activités de transport,
négoce et courtage de déchets d'emballage mentionnés à l'article 1er à la date de publication du présent décret disposent d'un an pour effectuer la déclaration prévue à l'article 8.