Article (Arrêté du 29 août 1994 portant création du brevet d'études professionnelles Carrosserie)
Art. 17. - L'arrêté du 21 août 1987 portant création du brevet d'études professionnelles Carrosserie est abrogé à compter de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1995.
Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1991 à 1995, le bénéfice du domaine professionnel ou d'une ou plusieurs épreuves constitutives du domaine professionnel ou d'un ou plusieurs domaines généraux de ce brevet d'études professionnelles sont respectivement dispensés pour les cinq années suivantes de subir les épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du brevet d'études professionnelles Carrosserie créé par le présent arrêté. Ils se voient reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent le brevet d'études professionnelles par la voie des unités capitalisables.