Article (Décret no 94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles)
Art. 13. - A l'article R. 322-113 du même code, la mention « R. 310-6 » est remplacée par la mention « L. 310-8 ».