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Article (Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes)

Article (Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes)

Art. 9. - L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

« Art. 13. - Les seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont:
« 1o Ses nom, prénoms, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires et de comptes chèques postaux;
« 2o Sa qualité et sa spécialité;
« 3o Les titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre;
« 4o Les distinctions honorifiques reconnues par la République française;
« 5o La mention de l'adhésion à une association agréée prévue à l'article 64 de la loi de finances pour 1977;
« 6o Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie;
« 7o S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés. »