Article (Arrêté du 9 mai 1994 relatif au rendement des chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux et à leur marquage)
Art. 4. - Ne peuvent être fabriquées, importées, détenues en vue de la vente, mises en vente, vendues, distribuées à titre gratuit ou mises en service que les chaudières:
- qui satisfont aux exigences de rendement définies à l'article 6 du présent arrêté,
et - qui sont munies du marquage « C.E. » défini à l'article 7 du présent arrêté, et accompagnées de la déclaration « C.E. de conformité au type » visée à l'article 9 du présent arrêté.