Article (Arrêté du 31 mai 1994 portant modification de l'arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité)
Art. 1er. - Ajouter, après l'alinéa l de l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, l'alinéa suivant:
« m) Dépenses d'électricité, de gaz et de téléphone des services et établissements de la délégation générale pour l'armement. »