Article (Arrêté du 9 mai 1994 relatif à la perception d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1993-1994)
Art. 5. - Le don de lait visé à l'article 4 concerne les cessions gratuites de lait ou de produits laitiers mis à la disposition des organisations caritatives déclarées et qui ont été comptabilisées de façon distincte par l'acheteur.
Le volume total des dons qui peuvent être pris en considération ne peut pas excéder 10 000 tonnes au niveau national. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'Onilait.